A l’heure actuelle, une base juridique qui encadre la surveillance de la couverture médiatique des candidats et partis politiques en amont des élections communales, législatives et européennes et en dehors des périodes de campagnes électorales est inexistante. L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) salue l’initiative du gouvernement de créer un cadre légal avec les amendements récemment proposés au projet de loi n°7877 portant modification de la loi électorale du 18 février 2003.
Aux yeux de l’ALIA, la création d’une base légale est une opportunité afin de mettre en place des garde-fous qui protègent le principe de l’expression libre du pluralisme politique. Dans cet ordre d’idées, le régulateur regrette que le texte soumis pour avis :
- Ne lui donne pas de moyens d’action réels pour assurer le respect de ce principe si fondamental à l’équilibre démocratique, qui doit garantir une information politique diversifiée et un débat des idées en offrant aux électeurs un accès éclairé sur les différents courants de pensée politique ;
- Ne permet pas de surveiller la réalisation d’une présence médiatique équilibrée des différents partis politiques et groupements de candidats se présentant aux élections ;
- Omet de doter l’ALIA des ressources nécessaires au bon accomplissement des missions prévues.
Le projet en question comporte d’importantes limitations que le régulateur de l’audiovisuel a détaillées dans son avis officiel, formulé sur demande du Premier Ministre, ministre des Communication et des Médias. L’ALIA y invite les instances législatives à compléter le texte en ajoutant notamment les dispositions suivantes :
- Elargir le périmètre de surveillance à tous les médias qui offrent des programmes de télévision et de radios destinés au public résident, contrairement à une surveillance limitée aux médias chargés d’une mission de service public ;
- Élargir le périmètre de surveillance à tout le programme des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores, contrairement à une surveillance limitée aux éléments de programme obligatoires que ces fournisseurs sont tenus de diffuser ;
- Préciser la durée officielle de la période électorale au cours de laquelle les obligations s’appliquent ;
- Doter le régulateur indépendant de l’audiovisuel de la compétence à définir de façon autonome des règles concrètes quant à l’organisation et au périmètre de cette surveillance.
- Doter l’ALIA des ressources indispensables au bon accomplissement des missions prévues.
Communiqué par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA)
