Déposer une plainte
Déposer une plainte
Qui peut déposer une plainte ?
Tout personne physique ou morale, résidant ou non au Grand-Duché de Luxembourg, peut déposer une plainte auprès de l’Autorité.
Quel peut être l’objet d’une plainte ?
- le contenu d’un élément de programme spécifique en cas de violation des dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
- la violation des règles en matière de communications commerciales
- la violation des dispositions relatives au classement de films à l’affiche au cinéma ainsi qu’à la publication obligatoire de ce classement
- la violation des indications sous-jacentes aux sondages d’opinion politique ou des restrictions régissant leur publication, diffusion et commentaires.
Comment puis-je déposer une plainte ?
Pour pouvoir être admissible, la plainte :
- doit être formulée en français, allemand, luxembourgeois ou anglais
- doit être déposée endéans le délai d’un an suivant la diffusion de l’élément de programme critiqué
- doit identifier le plaignant en renseignant notamment son nom et son prénom ou sa dénomination et son adresse ou son siège, les plaintes anonymes ne pouvant pas être prises en compte
- doit identifier le fournisseur concerné
- doit identifier l’élément de programme visé (programme, date, horaire, description du contenu)
- doit énoncer au moins sommairement les critiques émises.
Est-ce que le dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité entraîne des frais ?
Le dépôt et le traitement des plaintes sont gratuits.
Comment ma plainte sera-t-elle traitée ?
Chaque plainte est enregistrée par l’Autorité et un accusé de réception est adressé au plaignant.
Si une plainte adressée à l’Autorité est jugée recevable, le Conseil transmet le dossier au Directeur pour instruction. La procédure à suivre est définie dans le règlement intérieur de l’administration de l’Autorité indépendante luxembourgeoise de l’audiovisuel.
Ci-dessous, vous trouverez une illustration simplifiée présentant le déroulement d’une procédure de recours.
